Arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005615277


Arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20131129&numTexte=37&pageDebut=19401&pageFin=19402


Carte du combattant

 

Principe

La carte du combattant est attribuée à toutes les personnes qui justifient de la qualité de combattant.

 

Démarches 

Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°14950 et fournir:

  • une copie d'une pièce justifiant de votre identité,
  • une photographie d'identité,
  • une copie des pages 1 à 7 de votre livret militaire. 

L'ensemble du dossier doit être transmis au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile.

 

Bénéficiaires 

Conditions générales 

Pour justifier de la qualité de combattant, il faut remplir une des conditions suivantes.

  • ou avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours,
  • ou avoir subi une longue captivité,
  • ou avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante,
  • ou avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire,
  • ou avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix.

Conditions particulières pour certains conflits et certains pays

  • opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 (guerre d’Algérie, combats de la Tunisie et du Maroc),
  • conflits armés, opérations et missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France (liste fixée par arrêté).

Pour ces conflits, peut également déposer un dossier de demande de reconnaissance de la qualité de combattant la personne qui :

  • ou a appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence,
  • ou a participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat,
  • ou a été détenue par l'adversaire et privée de la protection des conventions de Genève,
  • ou a accompli une durée de services d'au moins 4 mois en Tunisie, au Maroc ou en Algérie.

Une fois déposé, le dossier de demande est étudié et fait l'objet d'une acceptation ou d'un refus. 

 

Droits ouverts 

La carte du combattant donne accès à un certain nombre de droits :

  • aux avantages procurés par l'ONACVG liés à la qualité de combattant : prêts, maisons de retraite, ...
  • à la retraite du combattant,
  • au port de la croix du combattant,
  • à la souscription d'une rente mutualiste majorée par l'État,
  • à l'attribution à compter de 75 ans d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu (sous certaines conditions),
  • au drapeau tricolore sur le cercueil.

Demande de Carte du Combattant

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CERFA 15409 01_TRN-CCBT_septembre 2015.p
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